CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE LA COOPÉRATIVE PRO JARDINS SERVICES 17
L'INTERVENTION
PRO JARDINS SERVICES 17 permet au client de bénéficier des prestations de services à la personne. L’intervention est réalisée par une entreprise adhérente à la coopérative
PRO JARDINS SERVICES 17 qui offre des prestations de petits jardinage de la loi 2010-841 du 26/07/2005 sur les Services à la Personne. La coopérative ne vend pas de
fournitures et ne propose que des activités de petits jardinages.
DEVIS / CONTRAT
Les parties conviennent, lors de l’établissement d’un devis ou d’un contrat, du détail des prestations, d’un nombre de passages et/ou d’une durée estimative pour la réalisation de ces prestations.Les parties définissent ensemble les dates d’intervention.
DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Afin d’exercer le droit de rétractation, le client doit faire parvenir à Pro Jardins Services 17 - BP 70092 - 17300 Rochefort, Tel : 09 75 56 67 17 – projardinsservices17@outlook.fr, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier recommandé permettant l’obtention d’un avis de réception.
En cas de rétractation du contrat par le client, tous les paiements reçus seront remboursés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quinze jours à compter du jour où l’information de la décision de rétractation du contrat est parvenue à Pro Jardins Services 17.
Si la prestation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation et que le client exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par Pro Jardins Services 17 du formulaire de rétractation sont dues.
TARIFS DES PRESTATIONS
Les tarifs des interventions s’entendent en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont indiqués au client sur le devis.
Le client bénéficie automatiquement au titre des “Services à la Personne” d’une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt égal à 50% du montant total payé à PRO JARDINS SERVICES 17 à l’occasion de sa prestation, et ce dans la limite de 5000€ TTC par an. Seules les factures acquittées avant le 31 décembre peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année.
RÉSILIATION
Chaque partie peut mettre un terme au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans les 15 jours de la mise en demeure, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation. En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le client qui ne serait pas due à un manquement du prestataire, le prix de l’intégralité des prestations de l’année sera dû par le client. Cependant en cas de résiliation amiable, le client devra payer un montant proportionnel aux prestations fournies à la date de résiliation du présent contrat.
RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Le règlement par le client est fait en globalité dès remise de l’ordre de facturation, après la fin de la prestation directement à l’Intervenant, par chèque bancaire à l’ordre de « PRO JARDINS SERVICES 17, par virement bancaire, par prélèvement bancaire, ou par paiement CB sécurisé en ligne.
Le défaut de règlement à l’échéance entraîne un intérêt de retard égal au moins à 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
RESPONSABILITÉS
Chaque intervenant paysagiste a souscrit une RCP couvrant les dommages et les risques pouvant intervenir de son fait et sous sa responsabilité lors des Interventions.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de PRO JARDINS SERVICES 17. « Conformément au décret du 25 mars 2022, les échanges écrits entre le client et la Coopérative seront sauvegardés de manière sécurisée pour une durée de 1 ans après la livraison du service. Le client peut exercer ses droits (accès, modification, suppression, portabilité, limitation, opposition) auprès de la Coopérative à l’adresse mail projardinsservices17@outlook.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Pro Jardins Services 17 - BP 70092 - 17300 Rochefort
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par courrier à : Pro Jardins Services 17 - BP 70092 - 17300 Rochefort
LITIGES
Loi applicable, les présentes Conditions Générales sont soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.
Juridiction compétente – Règlement des litiges Le tribunal compétent en cas de litige sera le lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d’exécution de la prestation