Le crédit d'impôt
Le recours aux services à la personne pour l’entretien de votre jardin vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt. Cette rubrique répond à toutes vos questions sur les conditions, les montants, les démarches et le fonctionnement de cette mesure. Retrouvez ici comment obtenir vos justificatifs, quelles prestations sont éligibles et à quoi vous attendre lors de votre déclaration d’impôts.
Le crédit d’impôt « Services à la personne » permet aux particuliers de déduire 50 % des dépenses engagées pour certaines prestations d’entretien courant du jardin réalisées à leur résidence principale ou secondaire en France.
Les services doivent être fournis par un professionnel agréé ou une coopérative comme Pro Jardins Services, enregistrée au titre des services à la personne (SAP).
- Les prestations éligibles incluent :
- la tonte de pelouse
- la taille de haies et d’arbustes
- le débroussaillage
- l’enlèvement de déchets verts
Voir toutes les prestations éligibles.
? Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est de 5 000 € TTC par foyer fiscal, soit 2 500 € remboursés par l’administration fiscale.
Ce dispositif est ouvert aux propriétaires comme aux locataires, actifs ou retraités, sans condition de revenus.
Seules les prestations d’entretien courant du jardin, réalisées à votre résidence principale ou secondaire située en France, sont éligibles au crédit d’impôt de 50 % :
- Tonte avec ramassage d'herbes.
- Tonte sans ramassage d'herbes.
- Arrosage manuel des végétaux
- Application d’engrais et/ou d’amendements (produits fournis par le client)
- Bêchage, binage, griffage des massifs
- Débroussaillage avec ramassage de l’herbe.
- Enlèvement des déchets verts
- Entretien des potagers
- Nettoyage sommaire de piscine
- Petit arrachage manuel avec ou sans évacuation des végétaux
- Petite maintenance régulière des allées et des terrasses (produits fournis par le client)
- Petite maintenance régulière du mobilier de jardins et accessoires
- Ramassage des feuilles
- Scarification avec évacuation des déchets
- Taille d’arbres et d’arbustes
- Déneigement
- Taille de haie(s) avec évacuation des déchets.
- Taille de fruitier(s) avec évacuation des déchets.
- Taille de rosier(s) avec évacuation des déchets.
- Taille de plante(s) grimpante(s) avec évacuation des déchets.
- Taille d’arbuste(s) avec évacuation des déchets.
- Petite maintenance régulière de terrasse(s) (produits fournis par le client)
- Entretien de massif(s) avec évacuation des déchets.
- Tonte et rotofil avec ramassage d'herbes
- Tonte et rotofil sans ramassage d'herbes
- Entretien de massif(s) sans évacuation des déchets.
- Déchetterie
- Soufflage, ratissage des feuilles avec évacuation des déchets.
- Petites maintenances des allées sans produits chimiques.
- Petites maintenances des terrasses sans produits chimiques.
- Débroussaillage sans ramassage de l’herbe.
- Taille d’arbuste(s) sans évacuation des déchets...
- Taille de haie(s) sans évacuation des déchets.
- Désherbage thermique des allées.
- Taille de haie(s) avec évacuation des déchets..
- Désherbage manuel des allées
Le paysagiste intervenant doit posséder la certification phytosanitaire « applicateur et décideur », et doit être assuré pour cette tâche. Une prestation de traitement phytosanitaire doit être ponctuelle et non régulière.
L’Avance immédiate du crédit d’impôt est un service optionnel, gratuit et 100 % numérique proposé par l’Urssaf depuis juin 2022.
Il permet aux particuliers de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt de 50 % sur les prestations de services à la personne, sans avoir à avancer la totalité du montant.
Une fois le service activé, l’Urssaf règle directement Pro Jardins Services à hauteur de 50 % du montant de la facture, et vous ne payez que le reste à charge.
Pour en bénéficier, vous devez demander à votre paysagiste de vous inscrire à ce service depuis son espace Pro Jardins Service.
Vous recevrez un email vous demandant de compléter vos informations depuis votre compte client.
Une fois votre inscription finalisée et votre compte Urssaf activé, l’avance immédiate sera mise en place : vous n’aurez plus à avancer les 50 % du montant éligible à crédit d’impôt. Le règlement de vos factures se fera automatiquement, par prélèvement opéré par l’Urssaf, dans la limite des plafonds en vigueur.
Vous rencontrez un problème d'activation de l'avance immédiate depuis votre espace client Pro Jardins Services ?
Un message d'erreur vous indique le problème rencontré lors de l'envoi de votre dossier au service avance immédiate de l'Urssaf.
Si malgré cela, vous ne trouvez pas d'où vient le problème, veuillez vérifier les indications suivantes :
- Si vous êtes déjà inscrit à ce service, veuillez vérifier que vos informations correspondent exactement à celles de votre compte Urssaf. Ce cas arrive le plus souvent lorsque les deux membres d’un foyer fiscal sont inscrits avec un email identique ce qui n’est pas permis car l’email est utilisé comme identifiant de connexion. Vous pouvez dans ce cas demander à votre paysagiste de vous créer un nouveau compte client avec une nouvelle adresse email.
- Vérifiez que vos informations sont exactes et correspondent à celles connues de la DGFIP (nom de naissance, nom après mariage, déménagement récent, lieu de naissance, ...)
Retrouvez plus d'informations en cliquant ici.